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Auteur |
DI MARTINO, Michel |
Publication : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
524 |
Page(s) |
p. 41-43 |
Ref |
138892 |
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Les entreprises en difficulté financière sont souvent préoccupées de l'impact de l'ouverture d'une procédure collective au regard de la poursuite du financement de leur activité. Heureusement des garde-fous existent pour assurer la continuité des engagements bancaires, sous le contrôle des juridictions judiciaires. Ainsi, la poursuite des contrats financiers fait partie du principe de la poursuite des contrats en cours conclus antérieurement à l'ouverture d'une procédure collective. Sommaire : - Le principe de continuité des contrats en cours - Les applications - Distinction contrat en cours et contrat de prêt - La mise en cause de la responsabilité des banquiers - Saisine par le mandataire judiciaire - Le juge-commissaire et la poursuite des relations bancaires - Comment faire appliquer le droit vis-à-vis des banques
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CONTRAT | BANQUE | PROCEDURES COLLECTIVES |
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Revue Française de Comptabilité - n° 524 - Octobre 2018 Revue | Revue Française de Comptabilité | 00/10/2018 Dossier spécial : Contrats et conventions dans la vie des affaires Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/10/2018 |
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